COUR PERMANENTE D E JUSTICE INTERNATIONALE 1923 Le 17 aoû o i i e E r b Rôle III Audience du 17 août 1923 Présents MM LODER Président WEISS Vice-Président Lord FINLAY MM NYHOLM MOORE DE BUSTAMANTE Juges titulaires ALTAMIRA ODA ANZILOTTI HUBER Juge suppléant WANG SCH CKING Juge national allemand I IJ AFFAIRE DU VAPEUR WIMBLEDON Entre Le Gouvernement de Sa Majesté britannique représenté par Sir Cecil Hurst Conseiller juridique du Foreign Office Le Gouvernement de la République française représenté par M Basdevant Professeur à la Faculté de Droit de Paris Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie représenté par M le Commandeur Pilotti ancien juge au Tribunal de Rome Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur du Japon représenté par M N Ito Premier Secrétaire de Légation Chargé d'Affaires a i du Japon à La Haye Demandeurs Le Gouvernement de la République polonaise représenté par M Gustave Olechowski Premier Secrétaire de Légation temporairement détaché du Ministère des Affaires étrangères près la Légation de Pologne à La Haye Intervenant PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE On August 17th 1923 Before MM LODER President WEISS Vice-President Lord FINLAY MM NYHOLM MOORE 1 I WANG SCH CKING Deputy-j udge German national judge CASE OF THE S S WIMBLEDON The Government of His Britannic Majesty represented by Sir Cecil Hurst legal adviser to the Foreign Office The Government of the French Republic represented by M Basdevant Professor at the Faculty of Law at Paris The Government of His Majesty the King of Italy represented by Commendatore Pilotti former judge of the Court of Rome and The Government of His Majesty the Emperor of Japan represented by M N Ito first Secretary of Legation Japanese Chargé d'Affaires a i at The Hague A pplicalzts and the Government of the Polish Republic represented by M Gustave Olechowski First Secretary of Legation temporarily detached from the Ministry of Foreign Affairs and attached to the Polish Legation at The Hague Intervener August 17th File E b II Docket III 1 d'une part et Le Gouvernement de l'Empire allemand représenté par M Schiffer ancien Ministre de la Justice Défendeur d'autre part LA COUR composée ainsi qu'il est dit ci-dessus Après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions A rendu l'arrêt suivant Par requête introductive d'instance déposée au Greffe de la Cour le 16 janvier 1923 en conformité de l'article 40 du Statut et de l'article 35 du Règlement les Gouvernements de Sa Majesté britannique de la République française de Sa Majesté le Roi d'Italie et de Sa Majesté l'Empereur du Japon ont saisi la Cour permanente de Justice internationale du différend existant entre ces Gouvernements et le Gouvernement de l'Empire allemand au sujet de l'empêchement mis par les autorités du Reich au passage du vapeur Wimbledon dans le Canal de Kiel Cette requête concluait à ce qu'il plût à la Cour dire et juger 1 IO qu'à tort les autorités allemandes ont refusé le 21 mars 1921 au vapeur Wimbledon le libre accès du Canal de Kiel 2 que le Gouvernement allemand est tenu à la réparation du préjudice subi de ce chef par ledit navire et évalué à la somme de 174 084 francs 86 centimes et aux intérêts à 6% l'an à dater du 20 mars 1921 Les conclusions ainsi prises ont été développées dans le Mémoire présenté par les demandeurs à la Cour le 17 mars 1923 il y est spécifié que le montant de l'indemnité sera remis au Gouvernement de Ia République française dans le The Government of the German Empire represented by M Schiffer former Minister of Justice Respondent THE COURT composed as above having heard the observations and conclusions of the parties delivers the following judgment The Governments of His Britannic Majesty of the French Republic of His Majesty the King of Italy and of His Majesty the Emperor of Japan by means of an application instituting proceedings filed with the Registry of the Court on January 16th 1923 in accordance with Article 40 of the Statute and Article 35 of the Rules of Court brought before the Court the dispute which had arisen between these Governments and the Government of the German Empire by reason of the fact that on March aIst 1921 the steamship Wimbledon was refused permission to pass through the Kiel Canal By this application it was submitted that I The German authorities on March z s t 1921 were wrong in refusing free access to the Kiel Canal to the steamship Wimbledon 2 The German Government is under an obligation to make good the prejudice sustained as a result of this action by the said vesse1 and which is estimated at the sum of 174 082 Frs 86 centimes with interest at six per cent 'per annum from March zoth 1921 The conclusions contained in the application were developed in the Case subrnitted by the Applicants to the Court on March 17th 1923 it is therein speciiîed that the amount of the compensation shall be remitted to the Government of the délai d'un mois qui suivra la sentence et que faute de s'acquitter dans ce délai le Gouvernement allemand devra payer les intérêts à IO % de la somme due lors de son expiration tant en principal qu'en intérêts De son côté le Gouvernement allemand défendeur a par les conclusions jointes au Contre-Mémoire qu'il a présenté le 20 avril 1923 demandé à la Cour IO de constater que les autorités allemandes étaient en droit de refuser le 21 mars 1921 au vapeur Wimbledon le passage à travers le Canal de Kiel 2 de repousser la requête en indemnité Au cours de la procédure écrite les conclusions respectives des Parties ont encore reçu quelques modifications ou additions leur dernier état se trouve fixé par la Réplique des Etats demandeurs en date du 18 mai 1923 et par la Duplique allemande en date du 15 juin suivant La Réplique conclut à ce qu'il soit jugé « Qu'à tort les autorités allemandes ont refusé le 21 mars 1921 au vapeur Wimbledon l'accès du Canal de Kiel qu'en conséquence le Gouvernement allemand est tenu à la réparation du préjudice subi de ce chef par ledit navire et ses affréteurs qu'il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 174 082 francs 68 centimes et aux intérêts à 6 % l'an à dater du 20 mars 1921 à moins que la Cour n'estime plus équitable de calculer en livres sterlings la partie de l'indemnité correspondant à l'immobilisation et au déroutement du navire et ce sur les bases énoncées à la Réplique que le Gouvernement de l'Empire allemand devra remettre le montant de ladite indemnité au Gouvernement de la République francaise dans le délai d'un mois à compter de la sentence et que faute de s'acquitter ainsi le Gouvernement allemand devra payer les intérêts à 10% de la somme se trouvant due tant en principal qu'en intérêts à l'expiration dudit délai d'un mois » French Kepublic within one month from the date on which judgment is given and that should the German Government fail to make payment within this time it shall pay interest at ten per cent upon the sum due both as principal and as interest from the expiration of this time On the other hand the German Government the respondent in this suit requested the Court in the conclusions contained in the Counter-case submitted by it on April zoth 1923 I To declare that the German authorities were within to allow the their rights in refusing on March Z I S 1921 steamship Wimbledon to pass through the Kiel Canal 2 To reject the claim for compensation In the course of the written proceedings the respective conclusions of the Parties were to some extent modified or supplemented They appear in their final form in the Reply of the Applicant States filed on May 18th 1923 and in the German Rejoinder filed on June 15th following In the reply it is submitted That the Gernian authorities on March z s t 1921 were wrong in refusing access to the Kiel Canal to the steamship Wimbledon That consequently the German Government is under an obligation to make good the prejudice sustained as a result of this action by the said vesse1 and her charterers that this loss may be estimated at 174 082 Frs 68 centimes together with interest at 6 per cent per annum from March zoth 1921 unless the Court should consider that it would be more equitable to calculate that part of the indemnity destined to cover demurrage and deviation in pounds sterling in accordance with the principle enunciated in the Reply That the Government of the German Empire shall remit the amount of the said compensation to che Government of the French Republic within one month from the date on which judgment is given And that should the German Government fail to effect payment within this time it shall pay interest a t 10% on the sum due both as principal and as interest froni the expiration of the time limit of one month above-mentioned Le Gouvernement de la République polonaise qui était intervenu au procès sur le fondement de l'article 63 du Statut s'est au cours de la procédure orale déclaré d'accord avec le point de vue des demandeurs D'autre part la Duplique du Gouvernement allemand a complété et précisé ainsi qu'il suit les conclusions de son ContreMémoire elle demande à la Cour IO de décider a - que l'article 380 du Traité de Paix de Versailles n'a pu empêcher l'Allemagne dans la guerre russo-polonaise de 1920-1921 d'appliquer au Canal de Kiel une prescription de neutralité admissible en ellemême comme l'est l'ordonnance du 25 juillet 1920 b - que l'application de cette ordonnance du 25 juillet 1920 n'était pas rendue impossible par la mise en vigueur des préliminaires de paix du 2 novembre 1920 mais seulement par la mise en vigueur du Traité de paix définitif en date du 30 avril 1921 2' de repousser la requête en indemnité A l'appui de leurs conclusions les Parties ont placé divers documents sous les yeux de la Cour soit comme annexes à leurs Mémoire Contre-Mémoire Réplique et Duplique soit au cours des débats La Cour a en outre entendu dans ses audiences publiques tenues les 5 6 7 9 et IO juillet 1923 les agents des six Gouvernements intéressés en leurs plaidoiries II Point de fait Les faits tels qu'ils sont acquis au procès et sur lesquels il ne semble pas qu'il y ait aucun désaccord entre les Parties peuvent être ainsi résumés Un vapeur anglais le Wimbledon avait été affrété en time-charter par la Société fran aise Les Affréteurs réunis dont le siège est à Paris Aux termes de la charte-partie d'affrètement signée le 28 janvier 1919 ce navire avait été donné en location à la Société pour une durée de 18 mois à compter During the oral proceedings the Government of the Polish Republic intervening under Article 63 of the Statute declared itself in agreement with the submissions of the applicants On the other hand the Rejoinder submitted by the German Government supplements and further defines the submissions presented in the Counter-case in the following manner it is submitted I a that Article 380 of the Treaty of Peace of Versailles could not prevent Germany from applying to the Kiel Canal during the Russo-Polish War of 1920-1921 a neutrality regulation admissible in itself like the order of July 25th 1920 b that the application of this Order of July zgth 1920 was not rendered impossible by the coming into force of the preliminary Treaty of Peace dated November and 1920 but only by the coming into force of the final Treaty of Peace dated April 30th 1921 and 2 that in consequence the claim for compensation should be rejected In support of their conclusions a number of documents have been submitted to the Court by the Parties either as annexes to the Case Counter-Case Reply and Rejoinder or during the hearing The Court has further heard in the course of public sittings held on the 5th 6th 7th 9th and 10th July 1923 the statements of the Agents oi the six Powers concerned II The Facts The facts as stated in the course of the proceedings and in regard to which there appears to be no disagreement between the Parties may be summarised as follows An English steamship the Wimbledon had been timechartered by the French Company Les Affréteurs réunis whose offices are at Paris According to the terms of the charter party signed on January 28th 1919 this vesse1 had been demised to the du 3 mai 1919 date de sa livraison mais un avenant du 15 juillet 1920 avait prolongé cette durée de six mois à partir du 3 novembre suivant Le prix convenu pour la location était de 17 sh 6 pence par tonne et par mois Le navire ainsi affrété avait chargé à Salonique 4 200 tonnes de munitions et de matériel d'artillerie à destination de la Base maritime polonaise à Dantzig Le 21 mars 1921 au matin il se présentait à l'entrée du Canal de Kiel mais le Directeur du mouvement du Canal refusa de lui livrer passage invoquant pour justifier ce refus les ordonnances allemandes sur la neutralité promulguées à l'occasion de la guerre russopolonaise et les instrbctions qu'il avait reçues Dès le surlendemain le 23 mars l'Ambassadeur de la République française à Berlin demandait au Gouvernement allemand de lever cette interdiction et de permettre au Wimbbdon de traverser le Canal de Kiel conformément à l'article 380 du Traité de Versailles Il lui fut répondu quelques jours après le 26 mars que le Gouvernement de l'Empire était dans l'impossibilité de permettre à un navire ayant à bord un chargement de munitions et de matériel d'artillerie à destination de la Commission militaire polonaise à Dantzig le passage du Canal et cela parce que les ordonnances allemandes de neutralité des 25 et 30 juillet 1920 interdisaient le transit de tels chargements pour la Pologne et pour la Russie l'article 380 du Traité de paix de Versailles ne s'opposant pas à l'application de ces ordonnances pour le Canal de Kiel Le 30 mars au soir la Société des c Affréteurs réunis II télégraphia au capitaine du Wimbledon l'ordre de contihuer sa route par les détroits danois Le vapeur leva l'ancre le I avril et passant par Skagen il est arrivé à Dantzig son port de destination le 6 du même mois il avait alors subi un stationnement de onze jours auquel vint s'ajouter un déroutement de deux jours Cependant l'incident du Wivzbledon n'avait pas été sans provoquer d'actives négociations entre la Conférence des Ambassadeurs et le Gouvernement de Berlin mais ces négociations qui avaient mis en présence les points de vue opposés et au Company for a period of18 months commencing on Ma y 3rd 1919 the date of its delivery but a rider dated July 15th 1920 had extended this period by six rnonths as from November 3rd following The freight agreed upon was 17sh 6d per ton per month The vessel having been chartered in the manner indicated had taken on board at Salonica 4 200 tons of munitions and artillery stores consigned to the Polish Naval Base at Danzig On the morning of March z s t 1921 it presented itself at the entrance to the Kiel Canal but the Director of Canal Traffic refused to allow it to pass basing his refusa1 upon the neutrality Orders issued by Germany in connection with the Russo-Polish war and upon instr ctions which he had received On the next day b l tone March q r d the French Ambassador at Berlin requested the German Government to withdraw this prohibition and to allow the S S WimbledonJJ to pass through the Kiel Canal in conformity with Article 380 of the Treaty of Versailles Some days later on March 26th a reply was given to the effectthat the German Government was unable to allow a vessel which had on board a cargo of munitions and artillery stores consigned to the Polish Military Mission at Danzig to pass through the Canal because the German Neutrality Orders of July 25th and 3oth 1920 prohibited the transit of cargoes of this kind destined for Poland or Russia and Article 380 of the Treaty of Versailles was not an obstacle to the application of these Orders to the Kiel Canal On the evening of March 3oth the Société des Affréteurs réunis telegraphed to the captain of the S S Wimbledon ordering him to continue his voyage by the Danish Straits The vessel weighed anchor on April 1st and proceeding' by Skagen reached Danzig its port of destination on April 6th it had been detained for eleven days to which must be added two days for deviation In the meantime the Wimbledon incident had not failed to give rise to active negotiations between the Conference of Ambassadors and the Berlin Government but these negotiations in the course of which the contrast between the cours desquelles la protestation des Puissances s'était heurtée à l'allégation des droits et des obligations de l'Allemagne comme Etat neutre dans le conflit entre la Russie et la Pologne n'ayant abouti à aucun résultat les Gouvernements de S M britannique de la République française de S M le Roi d'Italie et de S M l'Empereur du Japon résolurent de porter le litige qui en avait été l'occasion ainsi que l'avait d'ailleurs suggéré le Gouvernement allemand lui-même par une lettre de son Ministre des Affaires étrangères en date du 28 janvier 1922 devant la juridiction instituée par la Société des Nations pour connaître en particulier de toute violation des articles 380 à 386 du Traité de Versailles ainsi que de tout désaccord auquel leur interprétation pourrait donner lieu Cette juridiction n'est autre que la Cour permanente de Justice internationale qui est entrée en fonction à La Haye le 15 février 1922 III Recevabilité de la demande 11 y a lieu tout d'abord d'examiner si la demande introduite par les quatre Gouvernements'énumérés ci-dessus est recevable dans les termes où elle est soumise à la Cour Le défendeur s'en est remis sur ce point à son appréciation La Cour estime que la recevabilité de la demande telle qu'elle a été formulée dans la requête introductive d'instance ne peut faire doute 11 suffit d'observer en l'espèce que chacune des Puissances demanderesses a un intérêt évident à l'exécution des stipulations qui concernent le Canal de Kiel puisqu'elles ont toutes des flottes et des navires marchands battant leur pavillon elles rentrent donc sans qu'il soit besoin pour elles de justifier d'un intérêt pécuniaire lésé dans les prévisions de l'article 386 dont l'alinéa I est ainsi conçu « Au cas de violation d'une des dispositions des a rticles 380 à 386 ou en cas de désaccord sur l'interprétation de ces articles toute Puissance intéressée pourra faire appel à la juridiction instituée dans ce but par la Société des Nations ' opposing standpoints had become apparent and the Allied Powers' protest had been met by a statement of Germany's alleged rights and obligations as a neutral in the war between Russia and Poland led to no result whereupon the Governmento of His Britannic Majesty the French Republic His Majesty the King of Italy and His Majesty the Emperor of Japan decided to bring the matter which had given rise to the negotiations - thereby adopting a course suggested by the German Government itself in a letter from its Minister of Foreign Affairs dated January 28th 1922 - before the jurisdiction instituted by the League of Nations to deal with amongst other matters any violation of Articles 380 to 386 of the Treaty of Versailles or any dispute as to their interpretation This jurisdiction is the Permanent Court of International Justice which entered upon its duties at The Hague on February 15th 1922 III The Suit The first question to be considered is whether proceedings could be instituted by the four Governments above nlentioned in the terms of the Application filed The Respondent has left this point to the appreciation of the Court The Court has no doubt that it can take cognizance of the applicat ion instituting proceedings in the form in which it has been submitted I t will suffice to observe for the purposes of this case that each of the four Applicant Powers has a clear interest in the execution of the provisions relating to the Kiel Canal since they al1 possess fleets and merchant vessels flying their respective flags They are therefore even though they may be unable to adduce a prejudice to any pecuniary interest covered by the terms of Article 386 Paragraph I of which is as follows In the event of violation of any oi the conditions of Articles 380 to 386 or of disputes as to the interpretation of these articles any interested Power can appeal to the jurisdiction instituted for the purpose by the League of Nations IV Point de dvoit A La question qui domine tout le litige est celle de savoir si les autorités allemandes étaient en droit de refuser au vapeur Wimbledon dans les conditions et dansles circonstances où elles l'ont fait l'accès et le passage du Canal de Kiel le 21 ' mars 1921 La réponse à faire à cette question doit être cherchée dans les stipulations que le Traité de paix de Versailles a consacrées au Canal de Kiel dans sa Partie XII intitulée Ports voies d'eau et voies ferrées » Section VI Cette section débute par une disposition d'un caractère général et irnpératif c'est l'article 380 qui s'exprime ainsi « L e Canal de Kiel et ses accès seront toujours libres et ouverts sur un pied de parfaite égalité aux navires de guerre et de commerce de toutes les nations en paix avec l'Allemagne Puis viennent diverses clauses destinées à faciliter et à réglementer l'usage de cette liberté L'article 381 après avoir rappelé que les ressortissants les biens les navires et bateaux de toutes les Puissances seront en ce qui concerne les taxes les facilités de service et sous tous les autres rapports traités sur le pied d'une parfaite égalité pour l'usage du Canal » ajoute qu' il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires et bateaux d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives à la police aux douanes aux prescriptions sanitaires à l'émigration ou à l'immigration ainsi que celles concernant l'importation ou l'exportation des marchandises prohibées » et que « ces dispositions devront être raisonnables et uniformes et ne devront pas entraver inutilement le trafic C'est ainsi encore que l'article 382 interdit de percevoir sur les navires et bateaux empruntant le Canal et ses accès d'autres taxes que celles destinées à couvrir d'une manière équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou de l'amélioration du Canal ou de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation que l'article 383 IV The Law The question upon which the whole case depends is whether the German aiithorities were entitled to refuse access to and passage through the Kiel Canal to the S S Wimbledon on March zrst 1921 under the conditions and circumstances in which they did so The reply to this question must be sought in the provisions devoted by the Peace Treaty of Versailles to the Kiel Canal in Part XI1 entitled Ports Waterways and Railways Section VI This Section commences with a provision of a general and peremptory character contained in Article 380 which is as follows The Kiel Canal and its approaches shall be maintained free and open to the vessels of commerce and of war of al1 nations at peace with Germany on terms of entire equality Then follow various provisions intended to facilitate and regulate the exercise of this right of free passage Article 381 after mentioning that the nationals property and vessels of al1 Powers shall in respect of charges facilities and in al1 other respects be treated on a footing of perfect equality in the use of the canal adds that no impediment shall be placed on the movement of persons or vessels other than those arising out of police customs sanitary emigration or immigration regulations and those relating to the import and export of prohibited goods and that such regulations must be reasonable and uniform and must not unnecessarily impede traffic Again Article 382 forbids the levying of charges upon vessels using the canal or its approaches other than those intended to cover in an equitable manner the cost of maintaining in a navigable condition or of improving the canal or its approaches or to meet expenses incurred in the interests of navigation furthermore Article 383 provides for the prévoit la mise sous scellés ou sous la garde des agents des douanes des marchandises en transit et que l'article 385 oblige l'Allemagne à prendre toutes mesures convenables pour l'enlèvement des obstacles ou dangers pour la navigation et d'assurer le maintien des bonnes conditions de navigation tout en lui interdisant d'entreprendre des travaux de nature à porter atteinte à la navigation sur le canal ou sur ses accès ' La prétention des demandeurs réclamant pour le Wimbledon le libre passage du Canal de Kiel trouve sa base dans la règle générale qui est écrite à l'article 380 du Traité de Versailles Ce texte ont-ils dit est d'une clarté qui ne laisse rien à désirer lorsqu'il dispose que le canal sera toujours ouvert aux navires de guerre et de commerce des nations qui se trouvent en paix avec l'Allemagne dès lors le Wimbledon appartenant à une nation qui était à ce moment en paix avec l'Allemagne avait droit au libre passage dans ce canal Les demandeurs ont soutenu en outre que cette interprétation de l'article 380 est confirmée par la disposition de l'alinéa 2 de l'article suivant prévoyant certaines restrictions ou entraves qui pourraient être apportées par le Gouvernement allemand à la libre circulation du canal aucune de ces restrictions ou entraves limitativement énumérées ne pouvant s'appliquer au Wimbledon à raison de la nature de sa cargaison La Cour estime que l'article 380 est formel et ne prête à aucune équivoque Il en résulte que le canal a cessé d'être une voie navigable intérieure nationale dont l'usage par les navires des Puissances autres que 1'Etat riverain est abandonné à la discrétion de cet Etat et qu'il est devenu une voie internationale destinée à rendre plus facile sous la garantie d'un traité l'accès de la Baltique dans l'intérêt de toutes les nations du monde Sous son régime nouveau le Canal de Kiel doit être ouvert sur le pied de l'égalité à tous les navires sans qu'il y ait à distinguer entre les navires de guerre et les navires de commerce mais à une condition expresse c'est que ces navires ressortissent à des nations en paix avec 1'Allemagne placing of goods in transit under seal or in the custody of customs' agents and Article 385 places Germany under the obligation to take al1 suitable measures to remove any obstacle or danger to navigation and to ensure the maintenance of good conditions of navigation whilst at the same time forbidding Germany to undertake any works of a nature to impede navigation on the canal or its approaches The claim advanced by the Applicants that the S S Wimbledon should have enjoyed the right of free passage through the Kiel Canal is based on the general rule enlbodied in Article 380 of the Treaty of Versailles This clause they say could not be more clear as regards the provision to the effect that the canal shall be mainiained free and open to the vessels of commerce and of war of al1 nations a t peace with Germany it follows therefore that the S S Wimbledon belonging to a nation at that moment at peace with Germany was entitled to free passage through the Canal The Applicants have also rnahtained that this interpretation of Article 380 is confirmed by the terms of paragraph 2 of the following Article providing for certain restrictions or impediments which may be placed by the German Government upon free movement in the canal since none of these restrictions or impediments which are enumerated exclusively can be applied to the S S Wimbledon by reason of the nature of her cargo The Court considers that the terms of article 380 are categorical and give rise to no doubt I t follows that the canal has ceased to be an interna1 and national navigable waterway the use of which by the vessels of states other than the riparian state is left entirely to the discretion of that state and that it has become an international waterway intended to provide under treaty guarantee easier access to the Baltic for the benefit of al1 nations of the world Under its new régime the Kiel Canal must be open on a footing of equality to al1 vessels without making any distinction between war vessels and vessels of commerce but on one express condition namely that these vessels must belong to nations at peace with Germany Le droit de l'Empire de se défendre contre ses ennemis en refusant à leurs navires le passage dans le canal est ainsi proclamé et reconnu En marquant cette réserve pour le cas où l'Allemagne ne serait pas en paix avec la nation dont les navires de guerre ou de commerce réclament l'accès du canal le Traité de paix a manifestement envisagé l'hypothèse d'une guerre future à laquelle l'Allemagne prendrait part Si le régime d'accès du Canal devait être également modifié par l'éventualité d'un conflit entre deux Puissances demeurées en paix avec l'Empire le Traité n'aurait pas manqué de le dire Il ne l'a pas dit et sans doute il n'a pas voulu le dire La volonté des auteurs du Traité de Versailles de faciliter par une stipulation d'ordre international l'accès de la Baltique et par suite de laisser en tout temps le canal ouvert aux navires et bateaux étrangers de toute catégorie apparaît avec plus de force encore si l'on rapproche le texte de l'article 380 des autres stipulations qui ont trouvé place dans la Partie XII Bien que ayant été construit par l'Allemagne en territoire allemand le Canal de Kiel ait constitué jusqu'en 1919 une voie intérieure de 1'Etat qui en détient les deux rives le Traité a tenu à ne pas le confondre avec les autres voies navigables intérieures de l'Empire allemand Une section spéciale a été créée pour lui à la fin de la Partie XII intitulée I Ports voies d'eau et voies ferrées et dans cette section spéciale des règles exclusivement propres au Canal de Kiel ont été insérées ces règles diffèrent sur plus d'un point de celles auxquelles d'autres voies navigables intérieures de 1'Empire sont assujetties par les articles 321 à 327 La différence apparaît notamment en ce que l'accès du Canal de Kiel est ouvert aux navires de guerre et au transit de toutes les nations qui sont en paix avec l'Empire tandis que le libre accès des autres voies navigables de l'Allemagne mentionnées ci-dessus est réservé aux seules Puissances alliées et associées Ce rapprochement ajoute pour l'interprétation de l'article 380 un argument nouveau à ceux qui viennent déjà d'être déduits de sa lettre et de son esprit Les stipulations du traité de Versailles relatives au Canal The right of the Empire to defend herself against her enemies by refusing to allow their vessels to pass through the canal is therefore proclaimed and recognised I n making this reservation in the event of Germany not being at peace with the nation whose vessels of war or of commerce claim access to the canal the Peace Treaty clearly contemplated the possibility of a future war in which Germany was involved If the conditions of access to the canal were also to be modified in the event of a conflict between two Powers remaining at peace with the German Empire the Treaty would not have failed to Say so I t has not said so and this omission was no doubt intentional The intention of the authors of the Treaty of Versailles to facilitate access to the Baltic by establishing an international réginie and consequently to keep the canal open at al1 times to foreign vessels of every kind appears with still greater force from a comparison of the wording of Article 380 with that of the other provisions to be found in Part XII Although the Kiel Canal having been constructed by Germany in German territory was until 1919 an internal waterway of the state holding both banks the Treaty has taken care not to assimilate it to the other internal navigable waterways of the German Empire A special section has been created at the end of Part XII dealing with ports waterways and railways and in this special section rules exclusively designed for the Kiel Canal have been inserted these rules differ on more than one point from those to which other interna1 navigable waterways of the Empire are subjected by Articles 321 to 327 This difference appears more especially from the fact that the Kiel Canal is open to the war vessels and transit traffic of al1 nations at peace with Germany whereas free access to the other German navigable waterways referred to above is limited to the Allied and Associated Powers alone This comparison furnishes a further argument with regard to the construction of Article 380 over and above those already deduced from its letter and spirit The provisions relating to the Kiel Canal in the Treaty of de Kiel se suffisent donc à elles-mêmes si elles devaient être complétées ou interprétées à l'aide de celles qui dans les premières sections de la partie XII ont visé les voies navigables intérieures de l'Allemagne elles perdraient toute leur raison d'être les quelques répétitions qu'on y constate seraient superflues et on aurait le droit de s'étonner que dans certains cas où les dispositions des articles 321 à 327 devraient être appliquées au Canal les auteurs du Traité aient pris la peine d'en reproduire le texte ou la substance Ce n'est pas dans un argument d'analogie avec ces dispositions qu'il convient de chercher la pensée qui a inspiré l'article 380 et les articles suivants du Traité mais bien plutôt dans un argument a contrario qui les exclut Pour contester dans l'espèce au vapeur Wivnbledovz le droit au libre passage dans le Canal de Kiel sur le fondement de l'article 380 on a allégué que ce droit s'analyse en réalité en une servitude de droit international mise à la charge de l'Allemagne et que comme toute modification ou diminution du droit de souveraineté cette servitude doit être interprétée de la manière la plus restrictive et ramenée à ses plus étroites limites en ce sens notamment qu'elle laisserait intacts les droits qui découlent de la neutralité en cas de conflit armé La Cour n'a pas à prendre parti dans la question d'ailleurs très controversée de savoir s'il existe vraiment dans le domaine du droit international des servitudes analogues aux servitudes du droit privé Que ce soit par l'effet d'une servitude ou par l'effet d'une obligation contractuelle que le Gouvernement allemand est tenu envers les Puissances bénéficiaires du Traité de Versailles de laisser l'accès du Canal de Kiel libre et ouvert aux navires de toutes les nations en temps de guerre comme en temps de paix il n'en résulte pas moins pour 1'Etat allemand une limitation importante de l'exercice du droit de souveraineté que nul ne lui conteste sur le Canal de Kiel et cela suffit pour que la clause qui consacre une telle limitation doive en cas de doute être interprétée restrictivement Toutefois la Cour ne saurait aller sous couleur d'interprétation restrictive jusqu'à refuser à l'article 380 le sens qui est commandé pas ses termes for- Versailles are therefore self-contained if they had to be supplemented and interpreted by the aid of those referring t o the inland navigable waterways of Gernlany in the previous Sections of Part XII they would lose their raison d'être such repetitions as are found in them would be superfluous and there would be evely justification for surprise at the fact that in certain cases when the provisions of Articles 321 to 327 might be applicable to the canal the authors of the Treaty should have taken the trouble to repeat their terms or re-produce their substance The idea which underlies Article 380 and the following articles of the Treaty is not to be sought by drawing an analogy from these provisions but rather by arguing a contrario a method of argument which excludes them In order to dispute in this case the right of the S S Wimbledon to free passage through the Kiel Canal under the terms of Article 380 the argument has been urged upon the Court that this right really amounts to a servitude by international law resting upon Germany and that like al1 restrictions or limitations upon the exercise of sovereignty this servitude must be construed as restrictively as possible and confined within its narrowest limits mole especially in the sense that it should not be allowed to affect the rights consequent upon neutrality in an armed conflict The Court is not called upon to take a definite attitude with regard to the question which is moreover of a very controversial nature whether in the domain of international law there really exist servitudes analogous to the servitudes of private law Whether the German Government is bound by virtue of a servitude or by virtue of a contractual obligation undertaken towards the Powers entitled to benefit by the terms of the Treaty of Versailles to allow free access to the Kiel Canal in time of war as in time of peace to the vessels of all nations the fact remains that Germany has to submït to an important limitation of the exercise of the sovereign rights which no one disputes that she possesses over the Kiel Canal This fact constitutes a sufficient reason for the restrictive interpretation in case of doubt of the clause which produces such a limitation But the Court feels obliged to stop at the point where the so-called mels Ce serait une singulière interprétation que de faire dire à un traité exactement le contraire de ce qu'il dit On a encore prétendu que la concession générale dix droit de passage aux navires de toutes nationalités dans le Canal de Kiel ne saurait priver l'Allemagne de l'exercice de ses droits de Puissance neutre en temps de guerre et l'obliger à laisser passer dans ce canal les transports de contrebande destinés à l'un des belligérants car entendue d'une manière aussi large cette concession impliquerait de sa part l'abandon d'un droit cc personnel et imprescriptible qui est un élément de sa souveraineté et auquel elle n'a ni pu ni voulu renoncer par avance Une telle allégation n'a pas déterminé la conviction de la Cour elle se heurte en effet à des considérations d'intérêt général de l'ordre le plus élevé Elle est contredite par une pratique internationale constante en même temps qu'elle est contraire à la lettre de l'article 380 qui vise manifestement le temps de guerre comme le temps de paix La Cour se refuse à voir dans la conclusion d'un traité quelconque par lequel un Etat s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose un abandon de sa souveraineté Sans doute toute convention engendrant une obligation de ce genre apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'Etat en ce sens qu'elle imprime à cet exercice une direction déterminée Mais la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souverainété de 1'Etat Comme exemples d'accords internationaux ayant apporté à l'exercice de la souveraineté de certains Etats des restrictions partielles mais destinées à durer toujours on a cité devant la Cour les règles qui ont été établies pour les Canaux de Suez et de Panama Ces règles ne sont pas identiques dans les deux cas mais elles présentent une égale importance en ce qu'elles démontrent que l'usage des grandes voies internationales soit par des navires de guerre belligérants soit par des navires de commerce belligérants ou neutres chargés de contrebande de guerre ne doit pas être considéré comme étant incompatible avec la neutralité de 1'Etat riverain Par la Convention de Constantinople en date du 29 octobre restrictive interpretation would be contrary to the plain terms of the article and would destroy what has been clearly granted The argument has also been advanced that the general grant of a right of passage to vessels of al1 nationalities through the Kiel Canal cannot deprive Germany of the exercise of her rights as a neutral power in time of war and place her under an obligation to allow the passage through the canal of contraband destined for one of the belligerents for in this wide sense this grant would imply the abandonment by Germany of a persona1 and imprescriptible right which forms an essential part of her sovereignty and which she neither could nor inlended t o renounce by anticipation This contention has not convinced the Court it conflicts with general considerations of the highest order I t is also gainsaid by consistent international practice and is at the same time contrary to the wording of Article 380 which clearly contemplates time of war as well as time of peace The Court declines to see in the conclusion of any Treaty by which a State undertakes to perform or refrain from performing a particular act an abandonment of its sovereignty No doubt any convention creating an obligation of this kind places a restriction upon the exercise of the sovereign rights of the State in the sense that it requires them to be exercised in a certain way But the right of entering into international engagements is an attribute of State sovereignty As examples of international agreements placing upon the exercise of the sovereignty of certain states restrictions which though partial are intended to be perpetual the rules established with regard to the Suez and Panama Canals were cjred before the Court These rules are not the same in both cases but they are of equal importance in that they demonstrate that the use of the great international waterways whether by belligerent men-of-war or by belligerent or neutral merchant ships carrying contraband is not regarded as incompatible with the neutrality of the riparian sovereign By the Convention of Constantinople of October zgth 1888 les Gouvernements d'Allemagne d'Autriche-Hongrie d'Espagne de France de Grande-Bretagne d'Italie des PaysBas de Russie et de Turquie ont stipulé d'une part que le canal maritime de Suez seratoujours libre et ouvert en temps de guerre comme en temps de paix à tout navire de commerce ou de guerre sans distinction de pavillon » y compris même les navires des pays en guerre avec la Turquie souveraine du territoire et d'autre part qu'aucune atteinte ne serait portée par les Etats signataires au libre usage du canal en temps de guerre comme en temps de paix le droit de défense de 1'Etat riverain étant cependant réservé dans une certaine mesure aucune fortification commandant le canal ne doit être construite En fait sous ce régime et en maintes circonstances des navires de guerre belligérants et des navires chargés de contrebande ont pu librement passer par le canal et nul n'a jamais considéré qu'il y eût dans un tel passage une violation de la neutralité ottomane Pour se rendre compte du régime du Canal du Panama il est nécessaire de se reporter au Traité entre la GrandeBretagne et les Etats-Unis en date du 18 novembre 1901 communément nommé traité Hay-Pauncefote ainsi qu'au traité du 18 novembre 1903 entre les Etats-Unis et la République de Panama Bien qu'on rencontre dans le premier de ces actes diverses stipulations relatives à la neutralisation » du Canal - stipulations qui dans une large mesure sont déclaratives des règles qu'est tenu d'observer un Etat neutre - il ne s'y trouve pas de clause qui garantisse le libre passage par le canal en temps de guerre comme en temps de paix sans distinction de pavillon et sans égard à la belligérance éventuelle des Etats-Unis il n'y a pas non plus de clause qui interdise aux Etats-Unis d'élever des fortifications commandant le canal D'autre part par le Traité du 18 novembre 1903 la République de Panama a accordé aux Etats-Unis à perpétuité l'usage l'occupation et le contrôle de la bande de territoire requise pour le canal ainsi que l'usage l'occupation et le contrôle à perpétuité de toutes terres et eaux hors de cette zone qui se trouveraient être nécessaires ou utiles dans le même dessein elle concédait de plus aux Etats-Unis dans ces zones ainsi que dans les terres et eaux auxiliaires 1888 the Governments of Austria-Hungary France Germany Great Britain Italy Holland Russia Spain and Turkey declared on the one hand that the Suez Maritime Canal should always be free and open in time of war as in time of peace to every vesse1 of commerce or of war without distinction of flag including even the vessels of countries at war with Turkey the territorial sovereign and on the other hand that they would not in any way interfere with the free use of the canal in time of war as in time of peace the right of selfdefence on the part of the territorial sovereign being nevertheless reserved up to a certain point no fortifications commanding the canal may be erected In fact under this régime belligerent men-of-war and ships carrying contraband have been permitted in many different circumstances to pass freely through the Canal and such passage has never been regarded by anyone as violating the neutrality of the Ottoman Empire For the régime established at Panama it is necessary to consult the Treaty between Great Britain and the United States of November 18th 1901 commonly called the HayPauncefote Treaty and the Treaty between the United States and the Republic of Panama of November 18th 1903 In the former while there are various stipulations relating to the neutralisation of the Canal these stipulations being to a great extent declaratory of the rules which a neutral State is bound to observe there is no claixse guaranteeing the free passage of the canal in time of war as in time of peace without distinction of flag and without reference to the possible belligerency of the United States nor is there any clause forbidding the United States to erect fortifications commanding the Canal On the other hand by the Treaty of November 18th 1903 the Republic of Panarna granted to the United States in perpetuity the use occupation and control of a zone of territory for the purposes of the canal together with the use occupation and control in'perpetuity of any lands and waters outside the zone which might be necessary and convenient for the same purposes and further granted to the United States in such zone and in the auxiliary lands and waters al1 the rights power and authority which the United «tous les droits puissance et autorité que les Etats-Unis posséderaient et exerceraient si la souveraineté du territoire leur appartenait à l'exclusion complète de l'exercice par la République de Panama de tous droits pouvoirs et autorité de souveraineté de cette espèce » Ce traité accordait encore aux Etats-Unis le droit de faire au moyen de leurs forces de terre et de mer la police desdites terres et eaux et de construire des fortifications à cet effet En raison de ces faits il est donc instructif d'examiner la façon dont le Gouvernement fédéral et les autres Gouvernements ont compris les droits et les devoirs des Etats-Unis en tant que constructeurs et propriétaires du canal exerçant toujours sous réserve des stipulations des traités existants la puissance souveraine et la juridiction exclusive sur le canal ainsi que sur les territoires et les eaux auxiliaires Le passage des navires de guerre belligérants ainsi que des prises de guerre fut expressément permis par une proclamation du Président des Etats-Unis en date du 13 novembre 1914 réglementant l'usage du Canal de Panama et de ses accès au cours de la guerre mondiale de même aucune restriction n'était opposée au passage des navires marchands portant de la contrebande de guerre quelle que fût leur nationalité Mais par une proclamation en date du 23 mai 1917 promulguée après l'entrée des Etats-Unis dans la guerre fut prohibé l'usage du canal par les navires soit publics soit privés appartenant à un ennemi ou aux alliés d'un ennemi de même que par l'article 380 du Traité de Versailles le Canal de Kiel est fermé aux navires de guerre et de commerce des nations qui ne sont pas en paix avec l'Allemagne Dans la proclamation du 23 mai 1917 le transport de contrebande ne fut pas mentionné mais par la proclamation du 3 décembre 1917 publiée en vertu de l'Acte du Congrès du 15 juin 1917 le Secrétaire du Trésor fut autorisé à publier une ordonnance réglementant la circulation des navires dans les eaux territoriales des Etats-Unis et par une ordonnance promulguée par le Président en vertu de la même loi le Gouverneur du Canal de Panama fut autorisé à exercer dans les territoires et eaux du canal les mêmes pouvoirs que l'Acte avait conférés au Secrétaire du Trésor Par une procla States would possess and exercise if it were the sovereign of the territory to the entire exclusion of the exercise by the Republic of Panama of any such sovereign rights power or authority The Treaty further conceded to the United States the right to police the specified lands and waters with its land and naval forces and to establish fortifications for these purposes In view of these facts it will be instructive to consider the view which the United States and the nations of the world have taken of the rights and the liabilities of the United States as the builder and owner of the Panama Canal exercising subject always to the stipulations of existing treaties sovereign powers and exclusive jurisdiction over the Canal and the auxiliary territory and waters By the Proclamation issued by the President of the United States on November 13th 1914 for the regulation of the use of the Panama Canal and its approaches in the world war express provision was made for the passage of men-of-war of belligerents as well as of prizes of war and no restriction whatever was placed upon the passage of merchant ships of any nationality carrying contraband of war But by the Proclamation of May 23rd 1917 issued after the entrance of the United States into the war the use of the canal by ships whether public or private of an enemy or the allies of an enemy was forbidden just as by Article 380 ot the Treaty of Versailles the Kiel Canal is closed to the vessels of war and of commerce of nations not at peace with Germany In the Proclamation of May 23rd 1917 the carriage of contraband is not mentioned but by the Proclamation of December 3rd 1917 issued under the Act of Congress of June 15th 1917 the Secretary of the Treasury was authorised to make regulations governing the movement of vessels in territorial waters of the United States and by a subsequent Executive Order issued under the same law the Governor of the Panama Canal was authorised to exercise within the territory and waters of the canal the same powers as were conferred by the law upon the Secretary of the Treasury By mation du 27 août 1917 fut déclarée illicite de transporter sans permis en dehors des Etats-Unis ou de leurs possessions territoriales des munitions de guerre à destination de I'ennemi Il n'a jamais été prétendu que la neutralité des EtatsUnis avant leur participation aux hostilités ait été en aucune manière compromise du fait de l'usage du Canal de Panama par des navires de guerre belligérants ou par des navires de commerce belligérants ou neutres portant de la contrebande de guerre Les précédents des Canaux de Suez et de Panama constituent ainsi déjà un désaveu anticipé de la thèse d'après laquelle la neutralité de l'Allemagne aurait été nécessairement en péril si ses autorités avaient livré passage au Wimbledon dans le Canal de Kiel à raison du fait que ce navire transportait de la contrebande de guerre à destination d'un Etat alors ne sont d'ailleurs que la manifesengagé dans un conflit armé 11 tation de l'opinion générale suivant laquelle lorsqu'une voie d'eau artificielle mettant en communication deux mers libres a été affectée d'une manière permanente à l'usage du monde entier cette voie se trouve assimilée aux détroits naturels en ce sens que le passage même d'un navire de guerre belligérant ne compromet pas la neutralité de 1'Etat souverain sous la juridiction duquel se trouvent les eaux dont il s'agit Il faut maintenant rechercher si l'Allemagne était fondée à invoquer ses droits et ses devoirs de Puissance neutre et les prescriptions de ses ordonnances de neutralité promulguées à l'occasion de la guerre russo-polonaise pour interdire au Wimbledon l'accès du Canal de Kiel malgré le texte formel de l'article 380 du Traité de Versailles La première des ordonnances susmentionnées portant la date du 25 juillet 1920 contient la disposition suivante cc A raison de la neutralité de l'Allemagne dans les événements de guerre survenus entre la République de Pologne et la République fédérative socialiste des Soviets de Russie le Gouvernement décrète ce qui suit « Article re' L'exportation et le transit d'armes a Proclamation of August z7th 1917 it was made unlawful to take munitions of war out of the United States or its territorial possessions to ils enemies without licence It has never been alleged that the neutrality of the United States before their entry into the war was in any way compromised by the fact that the Panama Canal was used by belligerent men-of-war or by belligerent or neutral merchant vessels carrying contraband of war The precedents therefore afforded by the Suez and Panama Canals invalidate in advance the argument that Germany's neutrality would have necessarily been imperilled if her authorities had allowed the passage 'of the Wimbledon through the Kiel Canal because that vesse1 was carrying contraband of war consigned to a state then engaged in an armed conflict Moreover they are nierely illiistrations of the general opinion according to which when an artificial waterway connecting two open seas has been permanently dedicated to the use of the whole world such watenvay is assimilated to natural straits in the sense that even the passage of a belligerent man-of-war does not compromise the neutrality of the sovereign State under whose jurisdiction the waters in question lie The next question to be considered is whether Germany was entitled to invoke her rights and duties as a neutral power and the provision6 of her Neutrality Orders issued in connection wjth the Russo-Polish war as a p w n d for her refusa1 to allow the Wimbledon to enter the Kiel Canal in spite of the categorieal terms of Adicle 380 of the Treaty of Versailles The first of the O dersabove mentioned dated July zgth 1920 contains the fullovring In consequence of Gemany's neutrality in the war which has arisen between the Republio of Poland and the Federal Socialist Republic of the Russian Soviets the Government enacts as follows Article I The export and transit of arms munitions munitions poudres et explosifs ainsi que d'autres articles à usage de guerre sont interdits en tant que ces objets sont destinés aux territoires de la République polonaise ou de la République fédérative socialiste des Soviets de Russie Et la spécification détaillée des objets et articles dont l'exportation et le transit sont défendus a trouvé place quelques jours après dans une nouvelle ordonnance du 30 juillet 1920 L'interdiction d'expovtev ainsi proclamée par ies ordonnances de neutralité allemandes ne saurait évidemment s'appliquer au passage par le canal des articles qu'elles énumèrent en provenance d'un pays étranger et à destination d'un autre pays étranger Quant au mot transit il ne paraît pas non plus viser le Canal de Kiel il n'a sans doute en vue que le territoire allemand auquel les prescriptions de l'article 380 ne sont pas applicables En tout cas une ordonnance de neutralité acte unilatéral d'un Etat ne saurait prévaloir sur les dispositions du Traité de Paix Du moment que l'article 380 du Traité de Versailles stipule que le Canal de Kiel sera toujours ouvert aux navires de guerre et de commerce de toutes les nations en paix avec l'Allemagne il est impossible de prétendre que les termes de cet article proscrivent pour la sauvegarde de la neutralité allemande le transport de la contrebande de guerre En fait le Gouvernement de l'Empire n'avait pas revendiqué au moment où s'est produit l'incident du Wimbledon le droit de fermer le canal aux navires de guerres des nations belligérantes en paix avec l'Allemagne Bien au contraire il a été expressément déclaré dans la note du Président de la Délégation allemande au Président de la Conférence des Ambassadeurs en date du 20 avril 1921 que le Gouvernement allemand ne prétend appliquer les règlements de neutralité qu'en ce qui concerne les navires de commerce mais non en ce qui regarde les bâtiments de guerre » La Cour n'a pas à se prononcer sur la portée juridique d'une telle déclaration mais si comme cela paraît certain elle contient en ce qui concerne le passage des navires de guei-re belligérants dans le Canal de Kiel une interprétation exacte du Traité de Versailles il s'ensuit par powder and explosives and other articles of war material is prohibited in so far as these articles are consigned to the territories of the Polish Republic or of the Federal Socialist Republic of the Russian Soviets A detailed list of the substances and articles the export and transit of which are forbidden was given some days later in a further Order dated July 3oth 1920 The export prohibition contained in the German Neutrality Orders clearly could not apply to the passage through the Canal of the articles enumerated when such articles were despatched from one foreign country and consigned to another foreign country Nor does the word transit appear to refer to the Kiel Canal it no doubt only refers to the German territory to which the stipulations of Article 380 are not applicable In any case a neutrality order issued by an individual State could not prevail over the provisions of the Treaty of Peace Since Article 380 of the Treaty of Versailles lays down that the Kiel Canal shall be maintained free and open to the vessels of commerce and war of al1 nations at peace with Germany it is impossible to allege that the terms of this article preclude in the interests of the protection of Germany's neutrality the transport of contraband of war The German Government had not at the time when the Wimbledon incident took place claimed any right to close the Canal to ships of war of belligerent nations at peace with Germany On the contrary in the note of the President of the German Delegation to the President of the Conference of Ambassadors of April zoth 1921 it is expressly stated that the German Government claimed to apply its neutrality orders only to vessels of commerce and not to vessels of was The Court is not called upon to give an opinion in regard to the legal effect of such statement but if as seems certain it contains in regard to the passage of belligerent war vessels through the Kiel Canal an accurate interpretation of the Treaty of Versailles it follows a fortiori that the passage of neutral vessels carrying contraband of war is authorised by Article 380 and cannot be a fortiori que le passage de navires neutres portant de la contrebande de guerre est autorisé par l'article 380 et ne peut constituer à la charge de l'Allemagne un manquement de ses devoirs de neutralité Dès lors si le WimbZedon usant de la permission qui lui était donnée par l'article 380 avait traversé le Canal de Kiel la neutralité de l'Allemagne serait demeurée sauve et à l'abri de tout reproche De ce qui précède il résulte donc clairement que 1'Allemagne loin d'avoir assumé du fait de sa neutralité le devoir d'interdire le passage du Wimbledon par le Canal de Kiel avait le droit de le permettre et d'autre part en vertu de l'article 380 du Traité de Versailles elle avait le devoir formel d'y consentir Elle ne pouvait opposer aux engagements qu'elle avait pris en vertu de cet article ses ordonnances de neutralité L'Allemagne était parfaitement libre de se déclarer neutre et de proclamer les règles de sa neutralité dans la guerre russopolonaise mais à la condition de respecter et de laisser intactes les obligations contractuelles qu'elle avait souscrites à Versailles le 28 juin 1919 Dans ces circonstances on se rend facilement compte qu'il serait inutile de rechercher en l'espèce si l'état de guerre entre la Russie et la Pologne et avec lui la neutralité de l'Allemagne avaient ou non pris fin à l'époque où se produisit l'incident du Wimbledon En temps de guerre comme en temps de paix le Canal de Kiel devait être ouvert au Wimbledon comme à tous les navires des nations en paix avec l'Allemagne L'Etat allemand défendeur ayant à tort ainsi que la Cour l'a reconnu défendu le passage du Canal de Kiel au bateau WimbZedovz est donc responsable des dommages causés pal cette défense et il doit indemniser le Gouvernement fransais pour le compte de la Société « Les Affréteurs réunis » qui les a subis La demande en dommages formulée par le Mémoire des demandeurs était ainsi libellée imputed to Germany as a failure to fulfil its duties as a neutral If therefore the Wimbledon making use of the permission granted it by Article 380 had pased through the Kiel Canal Germany'ç neutrality would have remained intact and irreproachable Fronl the foregoing therefore it appears clearly established that Germany not only did not in consequence of her neutrality incur the obligation to prohibit the passage of the Wimbledon through the Kiel Canal but on the contrary was entitled to permit it Moreover under Article 380 of the Treaty of Versailles it was her definite duty to allow it She could not advance her neutrality orders against the obligations which she had accepted under this Article Germany was perfectly free to declare and regulate her neutrality in the Russo-Polish war but subject to the condition that she respected and maintained intact the contractual obligations which she entered into at Versailles on June 28th 1919 In these circumstânces it wjll readilv be seen that it would be useless to consider in thjs case whether the state of war between Russia and Poland and with it Germany's neutrality had or had not terminated at the date on which the Wimbledon incident occurred In war time as in peace time the Kiel Canal should have been open to the Wimbledon just as to every vessel of every nation at peace with Germany The Court having arrived at the conclusion that the respondent Germany wrongfully refused passage through the Canal to the vessel WimbledonJ' that country is responsible for the loss occasioned by this refusal and must compensate the French Government acting on behalf of the Company known as Les Affréteurs réunis which sustained the loss The claim for compensation formulated is tabulated a s follows in the Case filed by the Applicants 1 Immobilisation du navire II jours de location du 21 mars au I avril inclus Le taux d'affrètement du navire étant de 17 sh 6 par tonne et par mois et le navire ayant une portée en lourd de 6 200 tonnes la location mensuelle se trouve être de L st 5 425 par mois en tenant compte di1 change moyen du 20 mars au rer avril 1921 soit 56 fr 284 le montant correspondant 111 956 20 à II jours de location est de 2 Déroutement 2 jours d'après les memes bases 20 355 65 3 Charbon 8 437150 4 Contribution du navire aux frais généraux de la Société et indemnité pour perte de trafic 33 33333 1 Total 174 082 68 avec les intérêts à raison de 6 76 l'an à partir du 21 mars 1921 Après les plaidoiries la réclamation sous no 4 a été réduite à 25 000 francs et elle se trouve en définitive être ainsi établi 4a Contribution du navire aux frais généraux 4b Frais de chancellerie etc Autres frais de recouvrement 13 508 35 9 491 65 2 000 oo Total francs 25 000 0 et le total de la demande ramené à 165 749 fr 35 c En ce qui concerne les trois premiers chefs de la demande visant les sommes payables du chef du fret pour II jours d'immobilisation du navire et pour 2 jours de déroutement et les dépenses de charbon la Cour approuve les évaluations qui lui ont été soumises Le défendeur n'a pas mis en question leur exactitude d'ailleurs elles trouvent pour la plus grande partie leur justification dans les preuves apportées au cours de la procédure et pour ce qui concerne le nombre de jours il parait certain que le navire qui désirait faire reconnaître son droit était fondé à attendre pendant un délai raisonnàble avant de poursuivre son voyage le résultat des négociations I ' ' diplomatiques entamées à Ee sujet ' 1 I Demurrage II days freight from March z s tto April 1st inclusive The rate at which the vessel was chartered being 1716 per ton per month and the vessel being of 6 200 tons deadweight the monthly freight is £ 5 425 on the basis of the mean rate 'of exchange from March 20th to April rst 1921 that is to say 56 francs 284 the amount equivalent to II days freight is 111 956 20 Deviation 2 days estimated in the same manner 3 Fuel 4 Contribution of the vessel to the general expenses of the Company and compensation for loss of profit 2 20 35555 8 437-50 33-333-33 Total 174 082 68 with interest at 6 % per annum from March zrst 1921 After the statements by Counsel the claim under heading 4 was reduced to Frs 25 000 and was finally composed as follows 4a Contribution of the vessel to the general expenses 13 508 35 4b Stamp duty etc 9 491 65 Other costs of recovery 2 0oo 00 Total francs 25 0oo 00 And the total claim is thus reduced to 165 749 35 As regards the first three items of the claim which refer to the sums payable for freight during eleven days demurrage and two days deviation and the cost of fuel the Court approves the estimates submitted The respondent has not questioned their correctness moreover these estimates are for the most part borne out by the evidence produced during the proceedings As regards the number of days it appears to be clear that the vessel in order to obtain recognition of its right was justified in awaiting for a reasonable time the result of the diplomatic negotiations entered into on the subject before continuing its voyage Le quatrième chef relatif à la réclamation de remlnoursement pour la contribution du navire aux frais généraux de la Société a été contesté par le défendeur la Cour estime que cette contestation est fondée Les dépenses en question n'ont pas de rapport avec le refus de passage La Cour est arrivée à la même conclusion au sujet de la réclamation relative aux droits de chancellerie et autres frais de recouvrement portés sous la même rubrique Quant aux taux des intérêts la Cour trouve acceptable dans la situation financière actuelle du monde en tenant compte des conditions admises pour les emprunts publics les 6 % demandés ces intérêts cependant doivent courir non pas à compter du jour de l'arrivée du Wiwzbledolz à l'entrée du Canal de Kiel suivant la réclamation des demandeurs mais bien de la date du présent arrêt c'est à dire du moment où le montant de la somme due a été fixé et l'obligation de payer établie La Cour n'alloue pas d'intérêts moratoires plus élevés pour le cas où l'arrêt resterait inexécuté après l'expiration du délai fixé pour son exécution La Cour ne peut ni ne doit envisager une pareille éventualité Quant au délai d'exécution la Cour est d'avis que les exigences de l'organisation des services publics et les règles budgétaires et administratives réclament pour le versement de la somme mise à la charge de l'Allemagne un délai plus long que celui qui avait été indiqué par les demandeurs C'est pourquoi elle l'a fixé à trois mois Le paiement doit être effectué en francs franpis C'est la monnaie du demandeur dans laquelle il fait toutes ses opérations et toute sa comptabilité et l'on peut dire en conséquence que cette monnaie donne la mesure exacte du dommage qui doit être répar L'article 64 du Statut prescrit que chaque partie supporte ses frais de procédure à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la Cour La Corn ne trouve pas de raison de se départir de cette règle générale The fourth item which relates to the claim for repayment of the share of the vesse1 in the general expenses of the Company has been contested by the respondent the Court considers that he is justified in doing so The expenses in question are not connected with the refusal of passage The Court has arrived at the same conclusion with regard to the claim for Government stamp duty and other costs of recovery included under the same heading As regards the rate of interest the Court considers that in the presen't financial situation of e world and having regard to the conditions prevailing for public loans the 6 % clainied is fair this interest however should run not from the day of the arriva1 of the Wimbledon at the entrance to the Kiel Canal as daimed by the applicants but from the date of the present judgment that is to Say from the moment when the amount of the sum due has been fixed and the obligation to pay has been established The Court does not award interim interest at a higher rate in the event of the judgment not being complied with at the expiration of the time fixed for compliance The Court neither can nor should contemplate such a contingency With regard to the limit of time for compliance the Court is of opinion that the exigencies of the organisation of government services and financial and administrative regulations necessitate a longer time than that suggested by the applicants for the payment of the sum for which Germany is liable For this reason the Court has fixed the time at three months Payment shall be effected in French francs This is the currency of the applicant in which his financial operations and accounts are conducted and it may therefore be said thai this cusrency gives the exact measure of the loss to be made good Article 64 of the Statute lays down that each party shall bear its own costs unless othermise decided by the Court The Court sees no reason for departing from this general rule Par ces motiis La Cour jugeant contradictoirement Déclare recevable au regard de toutes les parties la demande portée devant elle par les Gouvernements de Sa Majesté britannique de la République française de Sa Majesté le Roi d'Italie et de Sa Majesté l'Empereur du Japon avec intervention du Gouvernement de la République polonaise Décide et juge 1 Qu'à tort les autorités allemandes ont refusé le 1921 au vapeur Wimbledon l'accès du Canal de Kiel 21 mars 2 que l'article 380 du Traité signé à Versailles le 28 juin 1919 entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne devait empêcher l'Allemagne d'appliquer au Canal de Kiel l'ordonnance de neutralité qu'elle a promulguée le 2 jjuillet 1920 3 que le Gouvernement allemand est tenu à la réparation du préjudice subi de ce chef par le navire et ses affréteurs 4 qu'il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 140 749 francs 35 centimes à laquelle doivent s'ajouter des intérêts à 6 % à partir de la date du présent arrêt 5 que le Gouvernement allemand sera tenu en conséquence à payer au Gouvernement de la République française à Paris en francs français la somme de 140 749 fr 35 centimes avec les intérêts à raison de 6 % l'an à partir de la date de cet arrêt ledit paiement devant être effectué dans un délai de trois mois à compter de ce jour 6 que chaque partie doit supporter ses frais de procédure Le présent arrêt ayant été rédigé en français et en anglais c'est le texte français qui fait foi 33 v FOY these reasons the Court having heard both parties De clares that the suit brought before it by the Governments of His Britannic Majesty of the French Republic of His Majesty the King of Italy and of His Majesty the Emperor of Japan and in which the Government of the Polish Republic has intervened has been validly submitted by al1 the parties and passes judgment to the following effect I that the German authorities on March z s t 1921 were wrong in refusing access to-the Kiel Canal to the S S Wimbledon 2 that Article 380 of the Treaty signed at Versailles on June 28th 1919 between the Allied and Associated Powers and Germany should have prevented Germany from applying to the Kiel Canal the Xeutrality Order promulgated by her on July q t h 1920 3 that the German Government is bound to make good the prejudice sustained by the vesse1 and her charterers as the result of this action 4 that the prejudice sustained may be estimated at the sum of 140 749 fi-S 35 centimes together with interest at 6 % per annum from the date of the present judgment 5 that the German Government shall therefore pay to the Government of the French Republic at Paris in French francs the sum of 140 749 frs 35 centimes with interest at 6 % per annum from the date of this judgment payment to be effected within three months from this day 6 - and that each party shall bear its own costs Done in French and English the French text being authoritative 34 Fait et jugé au Palais de la Paix à La Haye le dix-sept août mil neuf cent vingt-trois en sept exemplaires dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis aux agents des Gouvernements des Puissances requérantes intervenante et défenderesse respectivement Le Président Signé LODER Le Greffier Signé A HAMMARSKJOLD MM Anzilotti et Huber Juges et M Schücking juge national allemand déclarant ne pas pouvoir se rallier à l'arrêt rendu par la Cour et se prévalant du droit que leur confère l'article 57 du Statut de la Cour ont joint audit arrêt les exposés suivants de leur opinion individuelle Paraphé L Paraphe' A H 34 At the Peace Palace The Hague this seventeenth day of August one thousand nine hundred and twenty three in seven copies one of which is to be placed in the archives of the Court and the others to be forwarded to the Agents of the Governments of the Applicant Intervening and Respondent Powers respectively Tigîzad LODER President Signed A HAMMARSKJOLD Registrar MM Anzilotti and Huber Judges and M Schücking German National Judge declaring that they are unable to concur in the judgrnent delivered by the Court and availing themselves of the right conferred on them by Article 57 of the Court Statute have delivered the separate opinions which follow hereafter Initialled L Initialled A H